Dans un premier temps, le notaire établit la liste des personnes appelées à recueillir la succession, ainsi que leurs droits respectifs. Pour cela, il a besoin que les proches du défunt lui fournissent les documents permettant d’identifier les membres de la famille concernés par la succession (livret de famille, contrat de mariage, jugement de divorce, etc). Il faut aussi lui remettre les documents dans lesquels le défunt aurait désigné une ou plusieurs personnes pour recueillir tout ou partie de sa succession : testament et donation entre époux. Le notaire interroge également le fichier central des dispositions de dernières volontés.
Le notaire dresse ensuite un bilan complet du patrimoine du défunt, listant les biens (comptes bancaires, valeurs mobilières, mobilier, immeubles) et leur valeur, ainsi que les dettes. A cet effet, il faut lui communiquer l’ensemble des documents (titres de propriété, relevés bancaires, livrets d’épargne, factures) permettant d’évaluer l’actif et le passif de la succession, et lui indiquer les différentes opérations effectuées dans le passé par le défunt (achats, ventes, échanges, constitution de sociétés, donations). Le notaire rédige, selon le cas, un simple état du patrimoine ou un inventaire.
Ces deux étapes franchies, le notaire accomplit les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès : établissement et publication au bureau des hypothèques d’une attestation immobilière pour les immeubles, rédaction de la déclaration de succession avec le cas échéant, paiement des droits de succession à la recette des impôts dans les six mois du décès, demande éventuelle de paiement différé ou fractionné des droits. A ce stade des opérations, les héritiers peuvent décider ou non de partager les biens, totalement ou partiellement.
Le partage constitue la quatrième étape. Les héritiers peuvent décider de ne pas partager : ils restent alors en « indivision ». Mais si l’indivision est jugée trop contraignante, les décisions devant être prises à l’unanimité, les héritiers peuvent souhaiter le partage des biens.
En principe, celui peut être provoqué à tout moment. Le plus souvent, il a lieu à l’amiable.
En cas de désaccord grave (sur la composition des lots ou sur leur évaluation par exemple), il est nécessaire de s’adresser au juge, ce qui entraîne des délais et des coûts supplémentaires.
Le délai de règlement complet d’une succession dépend largement des particularités propres à chaque dossier. En moyenne, il est de six mois. C’est d'ailleurs le délai maximum imposé aux héritiers pour payer les droits de succession : en cas de retard, un intérêt est dû à l’administration fiscale.
A ces étapes communes à toutes les successions, peuvent s’ajouter des formalités particulières. La présence d’un enfant mineur ou d’un majeur protégé (sous curatelle ou tutelle) parmi les héritiers peut imposer de réunir le conseil de famille, de consulter le juge des tutelles ou d’obtenir leur autorisation. Plusieurs mois peuvent être nécessaires pour accomplir ces formalités.
• Barême des droits de succession entre parents et enfants
Part nette taxable après abattement Taux de l’impôt
• Jusqu’à 7.699 euros 5 %
• de 7.699 à 11.548 euros 10 %
• de 11.548 à 15.195 euros 15 %
• de 15.195 à 526.760 euros 20 %
• de 526.760 à 861.050 euros 30 %
• de 861.050 à 1.722.100 euros 35 %
• plus de 1.722.100 euros 40 %
Pour plus d’informations, consultez www.notaires.fr.
